LES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
L'EXERCICE EN LIBERTÉ
Les avantages des sociétés d'exercice libéral nécessitent d'en percevoir tous les mécanismes comptables.
Dans le cadre de l'exercice individuel, les Bénéfices Non Commerciaux (B.N.C.) constituent, dans leur totalité, l'assiette des cotisations sociales et la base imposable de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

En S.E.L. les résultats de l'activité sont partagés entre une rémunération de gérant majoritaire, imposée au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et les dividendes distribuables après fiscalité à l'impôt société de 33.33 %, et intégrés dans les revenus imposables après abattements de 50 % et de 2 440 € pour un couple (ou 1 220 € pour un célibataire).

De plus les rémunérations traitées fiscalement comme un salaire bénéficient d'un abattement de 10 % (pour frais professionnels) et de 20 % comme pour les salariés.
En outre, les rémunérations du gérant assorties d'un abattement de 10 % constituent l'assiette des cotisations sociales.

Tous ces avantages expliquent que les S.E.L.A.R.L. offrent toutes les possibilités d'adaptation et de contrôle des cotisations sociales, et de l'impôt sur le revenu.
Il est important de souligner que les premiers revenus d'un gérant de SEL doivent permettre;
- de vivre en attendant les premiers dividendes
- de ne pas surévaluer les futures cotisations sociales
Taxe Professionnelle
Nous confirmons qu'il y aura également une différence de coût en ce qui concerne la taxe professionnelle qui sera calculée à partir d'une base représentant 16 % des immobilisations et non plus 9 % à 6 % des recettes.

  La création d'une SEL
Une SEL peut être créée soit lors de l'installation d'un praticien. Il suffira alors à celui-ci de réaliser un apport en numéraire au titre de capital social de 8 000 € minimum, pour avoir un capital social digne de ce nom. Le versement de ce capital donnant lieu à une réduction d'impôt de 25 % du montant.
La SEL peut être créée par transformation d'un cabinet individuel grâce au transfert des biens professionnels de celui-ci :
- du numéraire
- le droit de présentation de clientèle les biens « meubles »
- l'immobilier professionnel (bien qu'il existe sur ce point de meilleures opportunités)
 
   En cas d'apport, l'ensemble de ces biens constitue le capital social. Il nécessite l'estimation préalable par un Commissaire aux apports et le paiement de droits fixes minimes, à condition que les parts sociales restent détenues pendant cinq ans par l'actionnaire.
Ces biens professionnels peuvent être vendus à la SEL, qui empruntera pour concrétiser cet achat. Le capital social est alors constitué par l'apport en numéraire. La vente des biens professionnels donnera lieu à des droits de mutation, calculés sur la base de 4.8 % de leur valeur au dessus de 23 000 € (droits actuellement réduits jusqu'au 31.12.2005) et d'une plus value taxable à 26 % (qui depuis le mois de juin est réduite à 10 % seulement de CSG - RDS jusqu’au 31.12.2005)

L'intérêt de la vente au niveau patrimonial est évident ; le professionnel libéral réalise la valeur de son outil professionnel et fait rentrer cette valeur dans son patrimoine privé. Pour cela, la société réalise un emprunt bancaire pour le rachat de cette clientèle dont les intérêts seront déductibles.

Le praticien, après avoir payé sa plus-value éventuelle, dispose de cet argent, soit pour se désendetter, ce qui lui permettra de prendre moins de rémunération, donc de payer moins de charges sociales et moins d'impôts sur le revenu, soit pour le placer dans un contrat de capitalisation sans risque ou de réaliser un investissement immobilier à caractère locatif. Ce double avantage explique l’intérêt des professionnels pour ce statut.

  L'Association
Si le praticien exerçant en exercice libéral veut s'associer, il faut retenir un point important :

- Le statut de gérant majoritaire doit être toujours préféré.
En effet le statut de gérant minoritaire n'est pas compatible avec le code de déontologie médicale et sera refusé par les Conseils Ordinaux.

  La Transmission du Cabinet
- Le professionnel exerçant peut se maintenir dans le capital pendant dix ans après la cessation d'activité.

- Ses héritiers disposent de 5 ans pour revendre les parts sociales.

Notons que les modalités de transmission permettent au cédant une liberté relative concernant le moment choisi de sa cessation d'activité dans la mesure où sa société d'exercice libéral peut continuer à lui générer des revenus.

En conclusion les Sociétés d'Exercice Libéral sont un puissant moyen :
- d'optimiser le patrimoine professionnel de favoriser les investissements professionnel
- de contrôler les charges sociales
- de se désendetter
- de protéger et de développer le patrimoine personnel
- de préparer sa retraite